Droits et bien-être de l'enfant : Communication du président de la CDHC au comité africain d' experts de Maseru

Dans le cadre d'une table ronde tenu le 3 décembre 2025 sur « le rôle des INDH dans la mise en œuvre des décisions du comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant », le Pr Gabriel James Mouangue Kobila président de la CDHC a présenté le 3 décembre dernier un résumé synthétique de l'affaire concernant le Cameroun tranchée le 11 décembre 2017 par le comité lors de sa 30e session ordinaire tenue à Khartoum (Soudan). Elle concerne la question fondamentale de la lutte contre l'impunité en matière de violation des droits de l'homme.

A l'issue de cet examen, le comité a conclu que l'État du Cameroun a violé ses obligations au titre de la charte : l'article 1 (obligations des états parties), l'article 3 (non discrimination) et l'article 16 ( protection contre les abus et la torture) en matière de droits de l'homme. Le comité a formulé plusieurs recommandations, notamment la poursuite du coupable, l'octroi d'une indemnisation à la victime et le renforcement de la législation relative à la protection de l'enfant.

Rappel des faits

Il s’agit dune affaire introduite au nom d’une jeune fille de 10ans violée par un particulier Jephter Mbah en 2012 dans la région du Nord-Ouest au Cameroun.

Les recommandations du comité se traduisent par la poursuite des coupables ; l’octroi d'une indemnisation de 50 millions à la victime qui à ce jour est encore attendu ; le renforcement de la législation relative à la protection de l'enfant ; la formation des acteurs judiciaires et des forces de l'ordre ; les campagnes de sensibilisation contre les stéréotypes et les pratiques préjudiciables contre les enfants. La CDHC a suivi la procédure judiciaire et le coupable a été jugé en 2022 puis condamné à 12 ans de prison. Une décision à laquelle il a fait appel et la cour d'appel du Nord-Ouest a renvoyé l'affaire devant le TGI de la Mezam pour un nouveau procès.

La CDHC a également traité les questions soulevées dans cette affaire dans plusieurs de ses déclarations à l'occasion des journées africaines et universelles des droits de l'homme. Nous pouvons citer de manière non exhaustive le 6 février tolérance zéro contre les MGF, le 8 Mars la JIF, le 16 juin la journée de l'enfant africain, le 26 juin la journée internationale de soutien aux victimes de la torture, le 31 juillet journée de la femme africaine, le 20 novembre la journée mondiale de l'enfant et enfin le 25 novembre la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes. Le rôle de la Commission des Droits de l'Homme est d'accompagner dans le suivi de la procédure judiciaire ; La transmission des recommandations aux acteurs concernés ; la coordination et l'engagement auprès des parties prenantes ; le plaidoyer pour la mise en œuvre des décisions du CAEDBE.

Les réalisations

La scolarisation de la victime prise en charge par l’État ayant conduit à l’obtention du GCE A-Level, l’adoption de la loi n°2023/009 du 25 juillet 2023 sur la protection de l’enfant en ligne. L’introduction du budget sensible au genre dans la gestion publique (circulaire du août 2002) ; la création de bureaux du genre dans les unités de police et de gendarmerie.

L'organisation de campagnes de sensibilisation ; le renforcement des A l'issue de cet examen, le comité a conclu que l'État du Cameroun a violé ses obligations au titre de la charte : l'article 1 (obligations des états parties), l'article 3 (non discrimination) et l'article 16 ( protection contre les abus et la torture) en matière de droits de l'homme. Le comité a formulé plusieurs recommandations, notamment la poursuite du coupable, l'octroi d'une indemnisation à la victime et le renforcement de la législation relative à la protection de l'enfant.

L'organisation de campagnes de sensibilisation ; le renforcement des mécanismes internes de suivi ; la production et la diffusion de supports adaptés aux enfants ; la promotion des réformes juridiques. La consolidation des partenariats régionaux et internationaux enfin collaborer davantage avec le secrétariat du CAEDBE internes de suivi ; la production et la diffusion de supports adaptés aux enfants ;- la promotion des réformes juridiques ; La consolidation des partenariats régionaux et internationaux enfin de collaborer davantage avec le secrétariat du CAEDBE.

Clément Noumsi