Déclaration de la CDHC à l’occasion de la 20ème de la Journée internationale de l’accès universel à l’information ce 28 septembre 2025

Avec pour thème « Garantir l’accès à l’information environnementale à l’ère du numérique »

La Commission note qu’à ce jour, seuls 17 États membres de l’Union africaine (UA) ont adopté des lois nationales sur le droit à l’information et que des initiatives telles que le Partenariat pour un Gouvernement ouvert, considèrent que la reconnaissance optimale de ce droit constitue une plateforme essentielle pour débattre de l’adoption et de la mise en œuvre effective de lois dans ce domaine, conformément aux normes et obligations continentales et universelles.

La Commission accueille favorablement le thème de la 20ᵉ édition de la Journée internationale de l’accès universel à l’information, à savoir Garantir l’accès à l’information environnementale à l’ère du numérique, un thème qui met l’accent sur le renforcement de l’accès à l’information comme pilier de la transparence, de la responsabilité ainsi que du développement durable tout en soulignant l’importance d’un accès rapide et complet à l’information environnementale dans un monde de plus en plus numérique, notamment dans un contexte marqué par le changement climatique, la pollution, la dégradation de la biodiversité et les risques de catastrophes.

La Commission note que le thème de la Journée internationale de l’accès universel à l’information 2025 s’inscrit dans l’Agenda 2030 des Nations Unies, en particulier dans les Objectifs de développement durable (ODD) relatifs à l’environnement et à la transparence, ainsi que dans l’Agenda 2063 de l’UA qui promeut une Afrique inclusive, prospère et durable ; ce thème souligne que l’information constitue un levier essentiel pour protéger la planète, renforcer la gouvernance, permettre des décisions éclairées, prévenir les crises environnementales et promouvoir le développement durable.

La Commission rappelle que l’accès à l’information environnementale est garanti par la loi  n° 96/12 du 5 août 1996 relative à la gestion de l’environnement dont l’article 72 dispose que « [l]a participation des populations à la gestion de l’environnement doit être encouragée, notamment à travers […] le libre accès à l’information environnementale, sous réserve des impératifs de la défense nationale ou de la sécurité de l’État » ; que cet accès est également protégé par le décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 portant modalités de réalisation des études d’impact environnemental et social (EIES), texte dont l’article 10 dispose explicitement que « [l’EIES] détaillée comporte [un] programme de sensibilisation et d’information ainsi que des procès-verbaux des réunions avec les populations, les organisations non gouvernementales, les syndicats, les leaders d’opinion et autres groupes organisés, concernés par le projet ».

La Commission salue les efforts des pouvoirs publics et de leurs partenaires visant à garantir l’accès à l’information environnementale à l’ère du numérique, en particulier le lancement, le 2 avril 2025 par le ministère des Postes et Télécommunications (MINPOSTEL), du processus de numérisation des archives publiques en vue de conserver l’information de manière durable tout en la rendant plus accessible au public à travers la mise en ligne, ce qui contribue à la transparence des administrations publiques au Cameroun, à la réduction des risques liés à la perte de données et à l’accès facile aux informations publiques pour les citoyens.

La Commission rappelle sa contribution à la base de données environnementales du Cameroun à travers ses Déclarations sur la thématique de l’environnement ainsi que ses 36 recommandations formulées à l’attention du Gouvernement, des Administrations, des entreprises publiques et privées, des organisations de la société civile et des populations à l’occasion de la Journée mondiale de l’environnement du 5 juin 2025 et présentées dans sa Déclaration publiée sous le thème Mettre fin à la pollution plastique mondiale ; en diffusant largement les informations, cette base de données accroît la transparence, encourage la responsabilisation par des pratiques de gestion responsable et renforce l’inclusion en donnant aux citoyens les moyens de participer aux décisions environnementales, ouvrant ainsi la voie à un avenir plus durable pour le Cameroun.

La Commission reste profondément préoccupée par l’accès restreint des communautés locales aux informations climatiques fiables et régulièrement actualisées qui limite considérablement la capacité des agriculteurs et des éleveurs à planifier efficacement leurs activités et à adopter des pratiques  adaptées, un déficit informationnel aggravé par la rareté de stations régionales de surveillance climatique bien équipées et par l’absence d’infrastructures informatiques modernes permettant la collecte, l’analyse et la diffusion rapide des données météorologiques.

La Commission est également préoccupée par la corruption qui entrave l’accès à l’information publique, dans la mesure où les informations environnementales (pollution, écosystèmes, risques, résultats d’évaluations d’impact, etc.) peuvent être volontairement tronquées, retardées, censurées ou fournies de manière incomplète ou ambiguë pour protéger des intérêts privés ou des acteurs publics inefficaces.

La Commission relève que sur les 220 recommandations acceptées par l’État à l’occasion de l’adoption du Rapport du passage du  Cameroun au 4e cycle de l’Examen périodique universel (EPU) le 26 mars 2024, deux sont relatives au droit d’accès à l’information ; elles sont reproduites dans la Déclaration de la CDHC de ce jour, après avoir été ventilées par l’Institution nationale des Droits de l’homme du pays aux structures pertinentes de l’État ainsi qu’aux organisations de la société civile (OSC), chacune en ce qui la concerne.

La Commission réitère ses recommandations formulées lors de sa précédente Déclaration à l’occasion de la Journée internationale de l’accès universel à l’information en 2024 exhortant les pouvoirs publics et leurs partenaires à prendre de nouvelles mesures concrètes pour faciliter l’accès des journalistes à l’information, notamment dans les zones en proie au terrorisme, afin de leur permettre d’obtenir des informations fiables et de qualité, pour des reportages et des programmes d’information utiles à tous.

La Commission recommande spécifiquement au Gouvernement, pour ce qui est de la lutte contre la corruption en matière d’accès à l’information environnementale, d’instituer une obligation de publication proactive des données clés (pollution, écosystèmes, risques et résultats d’évaluations d’impact) assortie de délais contraignants et l’obligation de conservation des versions archivées librement accessibles.

La Commission exhorte les médias à diffuser régulièrement des contenus éducatifs et informatifs sur le changement climatique, en vue de sensibiliser davantage le public à ses impacts, à promouvoir la culture climatique et à soutenir la prise de décisions éclairées ; une démarche qui contribuerait à encourager des pratiques agricoles résilientes face au climat et à responsabiliser les citoyens dans la promotion du développement durable et de la sécurité alimentaire.

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Clément Noumsi